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Archive pour février 2009

Amendement détecteur de fumée – 607

Mardi 24 février 2009

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Incendie domestique – Intoxication au co – Explosion

   


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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION – (n° 1207)
Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 607

présenté par
M. Ollier, M. Piron, M. Meslot, M. Morange et M. Bouchet

 

ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant :

 

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 


1° L’intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier est ainsi rédigé :
« Sécurité des immeubles à usage d’habitation ».

2° Les articles L. 129-1 à L. 129-7 sont regroupés dans une section 1 intitulée :
« Dispositions générales pour la sécurité des occupants d’immeubles collectifs à usage
d’habitation ».

3° Le chapitre IX du titre II du livre Ier est complété par une section 2 intitulée :
« Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée » et comprenant des articles L. 129-8 et L. 129-9
ainsi rédigés :


« Art. L. 129-8. – L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, installe
dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il veille à l’entretien et au bon
fonctionnement de ce dispositif.
« Cette obligation peut incomber au propriétaire non occupant dans des conditions définies
par décret en Conseil d’État, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de
fonction et les locations meublées.
« L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un
contrat garantissant les dommages d’incendie.

APRÈS L’ART. 39 N° 607« Art. L. 129-9. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de l’article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur avertisseur autonome de
fumée
et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. »

II. – Le code des assurances est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 122-8, il est inséré un article L. 122-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-9. – L’assureur prévoit une minoration de la prime ou de la cotisation prévue
par la police d’assurance garantissant les dommages incendie lorsqu’il est établi que l’assuré s’est
conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de
l’habitation. »

2° L’article L. 113-11 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Toutes clauses frappant de déchéance l’assuré en cas de non-respect des dispositions
prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation. »

III. – Les articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation entrent
en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État et au plus tard au terme d’un
délai de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi.

EXPOSÉ SOMMAIRE

 

Cet amendement, qui est dans l’esprit de la proposition de loi de Damien MESLOT et
Pierre MORANGE initiée en 2004, devrait, s’il est adopté, permettre de mieux prévenir les risques
causés par un incendie dans un immeuble d’habitation.


Chaque année le même scénario se répète, faisant passer à plusieurs centaines le nombre de
victimes d’incendies domestiques qui sont, pour un tiers, des enfants. 70% des décès surviennent la
nuit.

 

Très souvent surprises dans leur sommeil, par la fumée toxique et par la propagation de
l’incendie, les victimes n’ont pas le temps de fuir.
Le présent amendement impose à l’occupant, qu’il soit locataire ou propriétaire, l’obligation
d’installer un détecteur de fumée dans son logement, afin de protéger sa propre famille, sous son propre toit, pour une somme de quelques dizaines d’euros.

 

Le texte proposé donne 5 ans à l’occupant pour installer le dispositif à compter de l’entrée en vigueur de la loi. C’est une étape capitale de la stratégie globale que les pouvoirs publics et les
professionnels doivent mettre en oeuvre en matière de politique de prévention des risques
d’incendie. Pour cela, cet appareil, qui supplée la vigilance de l’homme de jour comme de nuit,
semble indispensable.


L’Assemblée nationale et le Sénat se sont accordés sur la nécessité de rendre obligatoire
les détecteurs avertisseurs autonomes de fumée et sur la désignation de l’occupant (propriétaire ou
locataire) comme responsable de l’entretien du dispositif.


La désignation de l’occupant en tant que responsable de l’installation est capitale pour que
chacun prenne conscience de la nécessité de s’équiper du dispositif, mais aussi de l’entretenir et de le remplacer au besoin, ainsi que pour prévenir les difficultés auxquelles se trouveraient confrontés les propriétaires pour accéder aux logements loués.


Dans quelques cas, qui seront précisés par décret, le propriétaire procèdera à l’installation
et à la maintenance du détecteur avertisseur autonome de fumée, par exemple lorsque le bien est une location saisonnière.La notification à l’assureur ne peut d’ailleurs être faite que par l’occupant puisque c’est lui qui souscrit la police d’assurance.


Sur la désignation de l’équipement par les termes DAAF, il importe que la loi le désigne
comme « avertisseur et autonome », c’est-à-dire qu’il doit prévenir l’occupant directement (pendant
la nuit notamment) et qu’il n’est aucunement lié à un dispositif d’alarme général tel qu’on en trouve
dans les ERP (établissements recevant du public).
L’autonomie dans l’appellation des DAAF ne désigne pas l’absence d’alimentation la source électrique : le DAAF peut être alimenté par des piles ou raccordé au secteur pour peu qu’il
possède un système interne de sécurité lui permettant de continuer à fonctionner en cas de coupure de courant électrique.

 






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Un amendement sur les DAAFS a été voté

Mercredi 11 février 2009

6 janvier 2009 : suite à un incendie mortel dans sa commune, Patrick Ollier souhaite que la proposition de loi sur les détecteurs de fumée puisse être votée au plus vite

En pleine nuit, un incendie accidentel s’est déclenché dans un immeuble de la résidence des Tarâtres, à Rueil-Malmaison provoquant le décès d’une personne. Patrick Ollier tient à rendre hommage à deux jeunes passants qui, apercevant les flammes depuis la rue, ont eu le réflexe salutaire d’aller réveiller les habitants endormis afin qu’ils évacuent les lieux. Sans leur courage, le bilan d’un mort aurait été beaucoup plus lourd. Ce drame vécu à Rueil cette nuit, rappelle la nécessité de voter dans les meilleurs délais la proposition de loi de 2005 visant à installer des détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation. Cette proposition de loi, adoptée par la Commission des Affaires Economiques que préside Patrick Ollier, est toujours en navette. Il est urgent que le gouvernement l’inscrive à l’ordre du jour de l’Assemblée. S’il ne souhaite pas le faire, Patrick Ollier présentera, par voie d’amendement, un dispositif concernant les détecteurs de fumée dans le cadre du texte sur le logement présenté par Madame Boutin.

 

L’Assemblée nationale a adopté la nuit dernière une disposition visant à rendre obligatoire, d’ici à cinq ans, l’installation de détecteurs de fumée pour les occupants de tous les logements, qu’ils soient locataires ou propriétaires.

 

 

L’amendement, introduit au projet de loi de Christine Boutin sur le logement, impose à tout occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, l’obligation d’installer un détecteur de fumée, afin de « protéger sa propre famille, sous son propre toit, pour une somme de quelques dizaines d’euros ».

Cette mesure reprend une proposition de loi, déposée en 2005 après une série d’incendies meurtriers, qui a déjà été adoptée en première et deuxième lecture par le Sénat et l’Assemblée.

Le texte proposé donne cinq ans à l’occupant pour installer le dispositif à compter de l’entrée en vigueur de la loi.