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Lorsque vous achetez un ou des détecteur de fumée, certains professionnels vous propose une attestation d’acquisition, mais à quoi sert elle?Comme vous le savez déjà si vous avez parcouru « le rendez vous de la prévention », l’obligation d’équiper son habitat en détecteur de fumée se rapproche pour tous les Français.Comme il est stipulé dans la proposition de loi de 2005 » loi marange » à l’article L129-8 du code de la contruction et de l’habitation: on doit transmettre à l’assureur avec lequel on a établi un contrat d’assurance habitation une attestation d’acquisition du ou des détecteurs de fumée. Cette attestation doit être nominative, comporter votre nom, prénom et adresse à laquelle le détecteur de fumée est destiné. Le nom, la raison sociale du vendeur et son adresse doit y figurer aussi. Ensuite, on doit trouver sur l’attestation le type et le modèle du détecteur de fumée que l’on a choisi et les normes que le DAAF rempli. On peut trouver joint à cette attestation, la facture mais aussi l’attestation de conformité du CNMIS (c’est un gage de qualité).
Cette attestation d’acquisition du ou des détecteur de fumée vous permettra de prouver que vous êtes bien en adéquation avec la législation mais aussi d’obtenir des réductions sur votre contrat d’assurance habitation.
Ne négligez pas la valeur de ce document, exigez le où vous serez obligé de racheter des détecteurs de fumée pour avoir une attestation. |
